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Modèle compromis de vente

Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.

Après avoir convenu avec l’acheteur d’un prix (offre d’achat), il vous faut signer avec lui un acte appelé compromis de vente.

Chez VoiciMonBien®, nous conseillons de faire appel à un Notaire qui sera garant de la validité juridique de ce contrat. Cependant, pour un projet simple, vous pouvez en suivant quelques règles réaliser vous même ce compromis.
Le compromis de vente signifie donc que vendeur et acheteur s’engagent. L’un à vendre et l’autre à acheter. Toutefois, l’acte contient dans la plupart des cas des conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu’à la réalisation d’un événement comme par exemple l’obtention d’un prêt.

En tant que vendeur, vous pouvez demander à l’acquéreur un dépôt de garantie qui peut représenter 5 à 10 % du prix de vente. En cas de levée d’une conditions suspensive annulant la vente, le dépôt de garantie est restitué. Par contre, en cas d’annulation non motivé de la vente par l’acquéreur, le vendeur conserve ledit dépôt.

En tant qu’acheteur, vous n’êtes pas obligé de prendre en charge la taxe foncière au prorata de l’occupation.

Le Vendeur ne doit effectuer aucun acte qui pourrait faire obstacle à la vente. En cas de non respect de la promesse, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle, et peut avoir à verser des dommages et intérêts à l’Acquéreur. Si le Vendeur vend son bien à une autre personne pendant la période de validité de la promesse faite à l’Acquéreur, l’Acquéreur ne pourra pas demander l’annulation de la vente ainsi conclue mais seulement réclamer des dommages et intérêts au Vendeur.

 Nota :  lorsque le logement se trouve dans une copropriété, la promesse doit contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété.

Télécharger ci-dessous un modèle de compromis de vente gratuit sur le site « documentissime.fr » :

Cliquez ici pour télécharger le document sur le site de « documentissime.fr »

Textes de référence sur impot.gouv.fr

Code civil : Acte sous-seing privé – Article 1322 à 1332 :

Code de la consommation – Article L. 312-16 :

Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n’est pas réalisée, toute somme versée par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

Code de la construction et de l’habitation – Article L. 271-1 à 271-3:

Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

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