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Les obligations du vendeur immobilier

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Lorsque l’on vend un bien immobilier, il faut respecter certaines d’obligations. Sans cela, la vente pourrait être annulée.Pour être certain d’avoir la bonne information au bon moment, le conseiller de VoiciMonBien®  vous conseillera toujours de vous rendre chez votre notaire. Dans un premier temps, vous pouvez dors et déjà vous rendre sur le site des Notaires de France afin de vérifier vos obligations qui sont résumées ci-dessous.

Dans tous les cas, pas d’inquiétude, tout cela aura été vu et validé avec votre notaire, lors du compromis de vente.

Obligation de « délivrance »

Il vous faut libérer le bien, le jour de la signature de l’acte authentique. Vous remettrez donc les clés au nouveau propriétaire devant votre notaire.

A cela, se rajoute bien évidemment tous les documents et informations officiels concernant le bien.

Conformité :

Le bien doit être conforme à la description inscrite dans l’acte de vente.

Dans le cas d’une copropriété, vous devez préciser la superficie exacte du logement (loi carrez).

La garantie contre l’éviction

Vous devez garantir à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ». Le notaire se chargera de vérifier qu’un tiers (mairie par exemple) ne revendiquera pas le droit sur le bien vendu. Cependant si vous avez connaissance d’une servitude il vous faudra le signaler à votre notaire afin qu’elle soit indiqué dans l’acte de vente.

 

Vices cachés

Pour tout manquement concernant des informations importantes du bien, l’acheteur peut obtenir dans un délai de 6 à 12 mois, une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les cas les plus graves.

Diagnostics techniques

Pour les Diagnostics immobiliers, nous avons choisi pour vous un partenaire fiable et présent sur tout le territoire, « Allodiagnostics » N°1 en FRANCE. Ci-contre, démarrer une évaluation du coût de vos diagnostics. Jusqu’à 35% de remise vous seront accordés en fonction des heures de RDV (écologie oblige).

La remise du dossier est devenue obligatoire lors de la signature de l’acte de vente : il donne à l’acheteur des garanties sur l’état du logement qu’il est sur le point d’acquérir. Il est à la charge du vendeur.

Pour connaître son contenu exact, reportez-vous à la fiche « Le dossier de diagnostic technique ».

Veillez à ce que tous ces diagnostics soient conduits par un diagnostiqueur certifié et indépendant.

Autres informations à fournir :

  • l’existence d’une servitude ;
  • l’existence d’une hypothèque ;
  • charges diverses,
  • autres.

Les obligations du vendeur immobilier

2 réflexions au sujet de « Les obligations du vendeur immobilier »

  1. Bonjour
    Nous avons vendu notre bien , l’acquéreur vient de subir un orage , suite à cela un dégât des eaux.
    Celui-ci nous rend responsable , que devons -nous faire?
    Cordialement
    ROSSET FRANCOISE

    1. Bonjour,
      Je trouve votre acquéreur culotté … Cependant, le meilleur conseil que l’on puisse vous donner, c’est de prendre contact avec votre notaire. C’est lui qui a rédigé l’acte de vente avec toutes les conditions sur les responsabilités des uns et des autres. Et puis, il est un homme (ou une femme) de loi et à ce titre là, le juriste le mieux placé pour répondre à vos questions.
      Cordialement
      Emmanuel de VoiciMonBien

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