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Diagnostics immobiliers obligatoires

Business man

Que vous vendiez ou louer un bien immobilier entre particuliers ou via un intermédiaire, il vous faudra passer obligatoirement passer par la case « Diagnostics »

Sur le plan juridique, le vendeur doit informer l’acheteur de l’existence de servitudes (de passage, de vue, d’écoulement des eaux…), d’hypothèques ou de privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit) ou d’autres charges grevant le bien immobilier (pacte de préférence ou contrat d’affichage publicitaire), mais aussi des caractéristiques techniques de son bien, afin notamment de vérifier que celui répond aux normes en vigueur.

Ci-dessous, vous trouverez, les informations essentielles concernant les documents à fournir que seul un professionnel certifié pourra vous délivrer. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic. A ce titre, nous vous invitons à faire réaliser plusieurs devis.

Nota : Pour être certain d’avoir la meilleure information possible, vous pouvez vous rendre sur le site Service-public.fr

Dans le cas d’une vente :

Le propriétaire doit donc fournir l’ensemble des diagnostics et informations suivantes :

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • l’état d’amiante,
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
  • l’état de l’installation intérieure du gaz,
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif,
  • si le bien est relié au réseau d’assainissement collectif, certaine collectivités peuvent exiger un contrôle de l’installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
  • l’état parasitaire relatif aux termites,
  • dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques,
  • et dans certaines zones fixées par arrêté, l’information sur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans les constructions.

Ces diagnostics immobiliers obligatoires doivent donc être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Dans le cas d’une location :

Le bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • une copie de l’état d’amiante,
  • et dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

Diagnostics immobiliers obligatoires

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