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Compromis de vente ou promesse de vente

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?

Lorsque le vendeur et l’acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Cet acte fixe d’ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s’effectuera. La promesse de vente peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acquéreur est libre d’acheter ou de ne pas acheter le bien.

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (l’obtention d’un prêt immobilier par exemple), ils peuvent signer un compromis de vente. Cet acte engage aussi bien le vendeur que l’acquéreur. Il se déroule chez un notaire.

Notre conseil :  Dans tous les cas, pour l’acte de vente que ce soit pour une vente de particulier à particulier ou pas, il vous faudra passer par un Notaire. Il est donc préférable afin d’engager au mieux votre transaction de réaliser un compromis de vente.

 

Les données de cette page sont en partie issues du site Service-Public.fr

Compromis de vente ou promesse de vente

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